Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-12, Art. L1411-19 - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 41 - Code général des collectivités territoriales - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000022276717#art-2