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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
LOI
·
n° 2010-559
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28 mai 2010
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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
En vigueur depuis le 28 mai 2010
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