Titre TITRE II : ÉTABLISSEMENT PUBLIC " SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS "
Art. 14
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public " Société des grands projets " est dissous après qu'il a épuisé les compétences conférées par le présent titre et les titres III et III bis.
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Prolegi/LEGITEXT000022309318#art-14-1