Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.
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Prolegi/LEGITEXT000022324843#art-3