Titre TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS›Chapitre CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-12
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-46