LOI·n° 2010-737·1 juillet 2010

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

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Sommaire

Art. LEGIARTI000022420660

titolo TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATIONTITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION

capo CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEURCHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR

Art. 4 Art. 5

capo CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRATCHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDITCHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDITCHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDITCHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT

Art. 17

capo CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURECHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE

Art. 18 Art. 19

titolo TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDITTITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

capo CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEURCHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

Art. 20 Art. 21

capo CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITSCHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS

Art. 22

capo CHAPITRE III : MICROCREDITCHAPITRE III : MICROCREDIT

Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIECHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE

Art. 26

titolo TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDITTITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

Art. 27 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERSTITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

capo CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSCHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNELCHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERSCHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

Art. 53

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63

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