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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
LOI
·
n° 2010-737
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1 juillet 2010
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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
En vigueur depuis le 1 juillet 2010
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Art. LEGIARTI000022420660
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