Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-49, Art. L311-48, Art. L311-50, Art. L311-51
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-18