Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-19