Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L322-3, Art. L322-5 - Code monétaire et financier Art. L519-6
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-17