Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte. A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47 - Code monétaire et financier Art. L312-1-1, Art. L351-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-16