Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 11 : Sanctions. , Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit., Art. L311-21 , Art. L311-22 , Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3

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legi/LEGITEXT000022420506#art-11