Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat., Art. L311-20, Art. L311-18, Art. L311-19, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-10