Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 8 : Crédit gratuit., Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur., Art. L311-6, Art. L311-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-5