Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-3