Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-1