Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Section 2 : Publicité.
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-4