Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 515-4
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-9