Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Art. L311-38

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legi/LEGITEXT000022420506#art-14