Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité., Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Art. L313-11
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-6