Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 9 : Les crédits affectés., Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit., Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-7