Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT›Chapitre CHAPITRE III : MICROCREDIT
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 80
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-23