Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT›Chapitre CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution, Art. L443-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-26