Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Art. 56
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-4, Art. L334-5
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-56