Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-20-12, Art. L121-20-12, Art. L121-35, Art. L141-1, Art. L313-14, Art. L313-14-1 - Code monétaire et financier Art. L341-2
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-59