Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 62

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L224-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs. A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.

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legi/LEGITEXT000022420506#art-62