Titre TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS›Chapitre CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-2, Art. L331-3 - Livre des procédures fiscales Art. L139 A - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-40