Titre TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

Art. 38

En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1
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