Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., -1
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-18