Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Sct. Sous-Section II : Comités techniques., -1, , , Art. 35 bis, Art. 49, Art. 62, Art. 97, , Art. 120,
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-19