Chapitre CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article 515-9 du code civil aux ressortissants algériens soumis à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-13