LOI·n° 2010-769·9 juillet 2010
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)
En vigueur depuis le 9 juillet 2010 38 articles 38 versions historisées
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