Chapitre CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 43-11 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 48-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-27