Chapitre CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-33-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-31