Chapitre CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-48-1
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-25