Chapitre CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES

Art. 37

En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,18,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Les articles 1er,2,5,6,15 à 17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Polynésie française. III.-Les articles 1er,2,5,6,16,17,23,25,26,27,28,30 à 34, le II de l'article 35 et l'article 36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. IV.-Les articles 11 et 12 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. V.-VI-VII-VIII A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 -2 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 -2 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 -3 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 -3 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 -4 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 -4 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 -2, -3, -4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 42 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 -2, -3, -4 IX.-En l'absence d'adaptation, les références de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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