Chapitre CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES
Art. 38
En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2, le I de l'article 5, les articles 11, 12, 13, 15, 18, 20 et 22 entrent en vigueur le 1er octobre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-38