Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
Art. 143
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-143