Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 31
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.
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