Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 32
En vigueur depuis le 10 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-(Abrogé). II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.L. 2132-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7 -Code de l'urbanisme Art. L160-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L521-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-32