Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L612-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L341-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-28