Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 33
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L443-3-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-33