Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE II : AUTRES EXPOSITIONS COMPORTANT UN RISQUE POUR LA SANTE

Art. 183

En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VI A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L32-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-9, Art. L34-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 -1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5231-3 - Code du travail Art. L4453-1 - Loi du 15 juin 1906 Art. 17 bis - Code de la santé publique Art. L5231-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L. 511-5 VII. - Les collectivités territoriales qui procèdent à des expérimentations en matière de valeur d'exposition transmettent leurs résultats à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. VIII. - Le 2° du I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000022472766#art-183