Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Art. 194
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-15-1 V.-Les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 du même code établis à la date du 1er juillet 2008 sont révisés : -dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est antérieure au 1er juillet 2005 ; -dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, si la date d'adoption ou de révision du plan est postérieure au 1er juillet 2005. Les plans visés à l'article L. 541-14-1 du même code sont établis dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-194