Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Art. 201
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-201