Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Art. 202
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-14-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4424-37 -Code de l'environnement Art. L655-6-1
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-202