Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
Art. 225
En vigueur depuis le 24 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-1 -Code de la mutualité Art. L114-17 -Code monétaire et financier Art. L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-225