Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
Art. 226
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-226