Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
Art. 231
En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-231