Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
Art. 247
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-2-1, Art. L515-22, Art. L515-26
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-247