Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Art. 242

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier Art. L321-5-1 - Code rural Art. L124-5, Art. L151-37-1, Art. L151-5, Art. L631-10 - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2142-1 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L151-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L318-2, Art. L318-3, Art. L322-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5215-31, Art. L2411-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L151-2, Art. L171-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L112-1, Art. L114-3, Art. L171-7, Art. L131-4, Art. L141-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L115-4

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legi/LEGITEXT000022472766#art-242